A-6.01, r. 4 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor

Article 7 Versions de la disposition

2020-09-01

7. Le directeur général de l’administration est, dans l’exercice de ses attributions, autorisé à signer:

1°  les actes et documents visés à l’article 2, dans la mesure qui y est prévue;

2°  les actes ou contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires, sous réserve de la Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (chapitre C-7.01) et du Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires (chapitre A-6.01, r. 2);

3°  les contrats de construction;

4°  les contrats d’assurance;

5°  les documents relatifs à la gestion d’un fonds spécial institué en vertu d’une loi;

6°  les autorisations de règlement hors cour, avec ou sans considération, les quittances de tout droit personnel ainsi que tout acte, document ou écrit relatif à ces quittances;

7°  les déclarations devant être faites dans le cadre d’une saisie en mains tierces ayant pour objet le traitement ou le salaire en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou de toute autre loi.

Le secrétaire du Conseil du trésor est autorisé à signer un avenant ou un contrat modificatif ayant pour objet l’ajout d’un supplément à un contrat de services que le délégataire visé au premier alinéa a lui-même signé.

D. 454-2003, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC); L.Q. 2020, c. 2, a. 72.

2016-01-01

7. Le directeur général de l’administration est, dans l’exercice de ses attributions, autorisé à signer:

1°  les actes et documents visés à l’article 2, dans la mesure qui y est prévue;

2°  les actes ou contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires, sous réserve de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) et du Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires (chapitre A-6.01, r. 2);

3°  les contrats de construction;

4°  les contrats d’assurance;

5°  les documents relatifs à la gestion d’un fonds spécial institué en vertu d’une loi;

6°  les autorisations de règlement hors cour, avec ou sans considération, les quittances de tout droit personnel ainsi que tout acte, document ou écrit relatif à ces quittances;

7°  les déclarations devant être faites dans le cadre d’une saisie en mains tierces ayant pour objet le traitement ou le salaire en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou de toute autre loi.

Le secrétaire du Conseil du trésor est autorisé à signer un avenant ou un contrat modificatif ayant pour objet l’ajout d’un supplément à un contrat de services que le délégataire visé au premier alinéa a lui-même signé.

D. 454-2003, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

7. Le directeur général de l’administration est, dans l’exercice de ses attributions, autorisé à signer:

1°  les actes et documents visés à l’article 2, dans la mesure qui y est prévue;

2°  les actes ou contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires, sous réserve de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) et du Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires (chapitre A-6.01, r. 2);

3°  les contrats de construction;

4°  les contrats d’assurance;

5°  les documents relatifs à la gestion d’un fonds spécial institué en vertu d’une loi;

6°  les autorisations de règlement hors cour, avec ou sans considération, les quittances de tout droit personnel ainsi que tout acte, document ou écrit relatif à ces quittances;

7°  les déclarations devant être faites dans le cadre d’une saisie-arrêt ayant pour objet le traitement ou le salaire en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25) ou de toute autre loi.

Le secrétaire du Conseil du trésor est autorisé à signer un avenant ou un contrat modificatif ayant pour objet l’ajout d’un supplément à un contrat de services que le délégataire visé au premier alinéa a lui-même signé.

D. 454-2003, a. 7.